Conditions d’affiliation

Conditions d’affiliation

Accord de coopération pour les partenaires affiliés, conditions générales

§ 1 Préambule

  1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après : CGV) s’appliquent exclusivement à la relation contractuelle entre Jean-Sylvain Prot, 490 chemin co de valès, 11 400 Castelnaudary, France, (ci-après JSP) et ses partenaires affiliés (ci-après : partenaire) en ce qui concerne l’intégration d’un lien d’affiliation (ci-après : lien) sur le domaine Internet et/ou sur la chaîne YouTube et/ou sur le compte de médias sociaux et/ou une autre plateforme Internet (ci-après : plateforme) du partenaire.
  2. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les coopérations, y compris futures, entre JSP et les partenaires dont l’objet est régi par le présent contrat. En outre, elles s’adressent exclusivement aux partenaires ayant atteint l’âge de 18 ans et devant être considérés comme des entrepreneurs.

§ 2 Approbation ou refus d’un enregistrement

  1. Nous nous réservons le droit d’approuver ou de refuser l’inscription d’un affilié à notre seule discrétion. Vous n’avez aucun recours juridique contre nous si nous vous rejetons en tant qu’affilié de notre programme d’influenceurs.

§ 2 Codes de coupons et liens

  1. Le partenaire doit créer un compte partenaire sur le site web de JSP (ci-après : site web), qui peut être consulté sur https://www.jeansylvainprot12.com/affiliate-area/
  2. Les ventes générées par le lien d’affiliation et le code de coupon peuvent être évaluées à tout moment et pour toute période.
  3. Le compte d’affiliation donne également à l’affilié la possibilité de créer indépendamment un lien d’affiliation et un code de coupon.
  4. JSP a le droit de développer en permanence les aspects techniques de la zone de service du compte partenaire. Le partenaire ne peut prétendre à une utilisation sans erreur et ininterrompue à tout moment ou à une disponibilité spécifique du compte partenaire.

§ 3 Commission et modalités de règlement

  1. Le partenaire a droit à une commission pour chaque vente conclue par lui en tant que transaction payante qui a eu lieu via le lien d’affiliation individuel ou le code de coupon (paiement par vente).
  2. La commission est de 20% du prix de vente net respectif (prix de vente – TVA – frais d’expédition) des ventes. Les ventes qui donnent lieu à des remboursements ou qui sont annulées ne seront pas payées.
  3. JSP crée un relevé de compte sur une base mensuelle. Le paiement du crédit réalisé est effectué mensuellement à la fin du mois suivant. Le crédit peut également être converti en un coupon pour le site web. Un paiement en espèces ou un remboursement de la valeur du coupon n’est pas possible.

§ 4 Cookies

  1. JSP utilise des cookies sur le site web pour suivre les personnes qui ont cliqué sur un lien d’affiliation. Par conséquent, ces personnes doivent utiliser des cookies pour que nous puissions les suivre.
  2. Si une personne n’autorise pas les cookies ou supprime les cookies d’affiliation, nous ne pouvons pas la suivre et ne pouvons donc pas lui verser de commissions sur son activité.
  3. La durée des cookies est de 30 jours. La balise de suivi commence au moment où le client clique sur le lien du partenaire ou utilise le bon d’achat. Pendant la durée du cookie, chaque commande de ce client sur le site web entraîne automatiquement des commissions pour le partenaire (le client n’a alors plus besoin de cliquer sur le lien du partenaire).

§ 3 Outils de marketing

  1. JSP peut partager des supports publicitaires tels que des bannières, des logos ou des annonces d’assortiments spécifiques avec les affiliés via l’onglet de l’outil de marketing. Les affiliés peuvent télécharger le média ou récupérer le code HTML d’intégration pour le partager sur les canaux d’affiliation.

§ 4 Durée du contrat et résiliation

  1. Le contrat est valable pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de cinq jours ouvrables.
  2. L’annulation peut être faite sous forme de texte (un e-mail suffit).
  3. Le droit de résiliation sans préavis pour un motif valable n’est pas affecté. Il y a notamment motif grave, mais non définitif, lorsque l’une des parties viole de manière fautive ses obligations contractuelles essentielles ou une autre disposition essentielle du présent contrat et qu’il n’est pas remédié à cette violation dans un délai de cinq jours ouvrables après un avertissement écrit (un courriel suffit), lorsqu’une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’encontre du patrimoine de l’une des parties ou que l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est rejetée pour insuffisance de patrimoine ou qu’une procédure de même gravité est engagée à l’encontre de l’une des parties.

§ 5 Contenu de la plate-forme

  1. Le partenaire est tenu de s’assurer que le contenu de sa plateforme ne viole pas le droit applicable ou les droits de tiers. Il est responsable du respect des dispositions légales en la matière et de l’absence de violation des droits de tiers.
  2. En cas de violation des obligations susmentionnées sur la plate-forme ou dans la publicité des produits, le partenaire indemnisera JSP et le dégagera, à première demande, de toute réclamation de tiers, quelle que soit la nature et la raison de la réclamation, découlant de ou en rapport avec la plate-forme ou les produits annoncés par le partenaire. L’indemnisation comprend également les frais de justice et les coûts d’une défense juridique raisonnable.
  3. Le Partenaire ne peut diffuser sur la Plateforme aucun contenu raciste, extrémiste, incitatif, glorifiant la violence, diffamatoire ou autrement offensant.
  4. Les dispositions ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité personnelle des représentants légaux, des employés exécutifs ou autres agents d’exécution de la partie concernée.
  5. Sans préjudice de tout autre droit, JSP est en droit de résilier le contrat avec le partenaire de manière extraordinaire et sans préavis en cas de violation coupable des dispositions ci-dessus par le partenaire.

6 Responsabilité et indemnisation

  1. En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, le partenaire est également responsable en cas de négligence légère. Les obligations contractuelles importantes au sens de la présente disposition comprennent, outre les obligations contractuelles principales, les obligations dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le Client peut régulièrement se fier.
  2. Le partenaire s’engage à indemniser et à dégager JSP de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers, y compris les demandes de dommages et intérêts, ainsi que les coûts raisonnables de défense juridique et les frais de justice, résultant d’une conduite négligente du partenaire.

§ 7 Retrait du programme

  1. Si un affilié souhaite être retiré du programme, il peut contacter JSP et demander son retrait.

§ 7 Protection des données

  1. Le partenaire s’engage à respecter les dispositions applicables en matière de protection des données.
  2. Le partenaire collecte et utilise les données personnelles de JSP exclusivement dans le cadre de l’objet du contrat, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du contrat.

§ 8 Secret

  1. Le partenaire s’engage à ne pas utiliser ou exploiter les secrets d’affaires et commerciaux de JSP qui pourraient être divulgués lors de l’exécution du contrat, ni dans le cadre de son propre travail, ni pour les porter à la connaissance de tiers. Cela inclut également les modalités de ce contrat.
  2. Le Partenaire est tenu d’imposer par écrit une obligation de confidentialité aux sous-traitants, freelances et employés qu’il engage au sens des dispositions susmentionnées.
  3. Les obligations de confidentialité prévues par ces dispositions ne sont pas affectées par la résiliation du présent accord et restent en vigueur pendant une période de trois ans à compter de la résiliation du présent accord.
  4. En cas de violation de ces obligations de confidentialité, le partenaire s’engage à payer une pénalité contractuelle raisonnable, dont le montant peut être revu par un tribunal dans des cas individuels, à la discrétion raisonnable de JSP. Le droit de faire valoir d’autres droits à des dommages et intérêts n’est pas affecté.

§ 9 Exigence d’un formulaire écrit

  1. Sauf accord contraire dans le présent contrat, les modifications et les compléments au présent contrat doivent être faits par écrit pour être effectifs. Aucun accord auxiliaire n’a été conclu.

§ 10 Lieu de juridiction

  1. Le lieu de juridiction et le lieu d’exécution sont Toulouse.