CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Champs d’application et acceptation des conditions générales de vente
1.1 Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations proposées par Jean-Sylvain Prot, ci–après dénommé JSP, par le biais du Site Internet https://www.jeansylvainprot12.com, ci–après dénommé “le Site internet”.
1.2 Acceptation
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées par le client (ci–après dénommé “le Stagiaire”) lequel,
- Déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance avant l’inscription et l’achat d’une formation.
- Reconnait que l’inscription (via un formulaire d’inscription et/ou contrat) à une ou plusieurs formations organisées par JSP vaut adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
- Renonce à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit, à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente ou de dispositions non expressément précisées aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Conditions d’inscription et d’admission
2.1 Condition d’inscription
Pour toute inscription à une formation, il convient de se procurer préalablement un formulaire d’inscription, de le compléter et de le retourner par voie postale à JSP. Ce formulaire d’inscription est disponible sur le Site internet de JSP.
La réception par courrier postal du formulaire d’inscription dument complété et accompagné du chèque de règlement des arrhes vaut candidature mais ne vaut pas acceptation du dossier pour intégrer la formation en tant que Stagiaire.
JSP se réserve le droit de refuser tout candidat sans devoir justifier d’un motif. En cas de refus d’inscription d’un candidat par JSP, son dossier lui sera retourné par voie postale avec le chèque d’arrhes correspondant.
- Pour les formations en acupuncture optimale :
Le formulaire d’inscription vaut contrat de formation. Ce formulaire d’inscription doit être reçu par JSP au maximum dans les 3 semaines précédant la formation. L’inscription en tant que Stagiaire est validée par l’envoi d’un mail.
- Pour les formations continues annuelles en médecine chinoise classique :
L’acceptation de la candidature est confirmée par la transmission, par mail, d’un contrat de formation au candidat. Ce contrat est a éditer en 2 exemplaires pas le Stagiaire, à signer par le Stagiaire ou son représentant légal et à retourner par voie postale à JSP accompagné du règlement ou des règlements ou de leurs justificatifs pour le montant correspondant à ladite formation. L’inscription en tant que Stagiaire est validée par l’envoi d’un mail. Les formations annuelles sont dispensées sur la base d’un calendrier scolaire pouvant aller de septembre de l’année N à décembre de l’année N+1.
2.2 Conditions d’admission
Le candidat ne pourra être admis qu’à réception d’un dossier complet (formulaire d’inscription et/ou contrat, documents requis, justificatifs de règlement et/ou règlements) dans un délai maximum de 3 semaines précédant le début de la formation. Le candidat ainsi admis deviendra Stagiaire de JSP. Il garde cependant la possibilité de se rétracter dans un délai de 14 jours. Le point de départ du délai de rétractation étant :
- la date de signature du contrat pour les formations continues annuelles
- la date de signature du formulaire d’inscription pour les formations hors cursus ponctuelles.
Une convocation sera transmise au Stagiaire avant le début de la formation. Toute candidature réceptionnée hors délai fera l’objet d’une étude et d’un processus de traitement particulier. Par ailleurs, par son inscription, le Stagiaire atteste avoir pris connaissance
- du Règlement Intérieur de JSP
- des présentes Conditions Générales de Vente
et s’engage à s’y conformer. Tout refus de sa part invalidera son inscription.
Article 3 : Prix
3.1 Prix
Les prix affichés sur le Site internet sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises.
Ces prix n’incluent pas :
- Les frais inhérents au matériel et/ou ouvrages de supports de cours que le Stagiaire est libre d’acheter ou non.
- Les frais de déplacement ou d’hébergement engagés par le Stagiaire.
Aucun dédommagement ni compensation ne pourront être exigés par le Stagiaire.
3.2 Modification des prix
JSP se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix, et plus généralement ses conditions de vente. Cependant, le prix et les conditions applicables à la vente d’une formation restent ceux en vigueur lors de la signature par le Stagiaire :
- du formulaire d’inscription pour les formations en acupuncture optimale ponctuelles
- du contrat pour les formations continues annuelles en médecine chinoise classique
3.3 Conditions relatives aux non ressortissants de la Communauté Européenne
Il est de la responsabilité du candidat et/ou du Stagiaire non résident en France métropolitaine ou non ressortissant de la communauté européenne de vérifier la règlementation relative à son séjour dans l’« espace Schengen » et plus précisément en France. Il effectuera seul et sous sa seule responsabilité l’ensemble des démarches nécessaires, et prendra à sa charge toutes taxes, droits de douane ou autres frais assurant son entrée sur le territoire français.
Article 4 : Paiement
Tout achat d’une formation est précédé par une inscription préalable (via un formulaire d’inscription ou un contrat de formation) assortie du versement des arrhes, sauf en cas de paiement de la totalité des sommes dues, lors de la prise de commande sur le site internet. La mise à l’encaissement du chèque d’arrhes ne sera effectuée qu’après écoulement du délai de rétractation de 14 jours courant à compter :
- pour les formations en acupuncture optimale ponctuelles : de la date de signature du formulaire d’inscription (ce dernier valant contrat).
- pour les formations continues annuelles en médecine chinoise classique : de la date de signature du contrat par le Stagiaire.
et sous réserve d’acceptation de la candidature et du respect des conditions précitées à l’article « Condition d’inscription et d’admission ».
Les arrhes seront restituées :
- En cas de refus de candidature par JSP.
- En cas de rétractation du candidat dans le délai imparti
Les modalités de paiement intégral de la formation sont exigées au moment de la signature du contrat. Une personne qui n’aurait pas convenu des modalités de paiement relatives à la formation pourra se voir refuser l’accès en cours.
Le règlement des formations peut s’effectuer :
- Soit par paypal .
- Soit par chèque bancaire ou postal (avec un maximum de 3 chèques encaissables sur 3 mois).
- Soit par virement bancaire sur le compte de JSP en rappelant les références de la formation concernée.
- Soit en espèces à hauteur maximale de 1000 € à compléter par un autre mode de règlement si le montant de la formation est supérieur.
Article 5 : Responsabilité
JSP ne pourra pas être tenue responsable des éventuels vols ou détériorations qui pourraient avoir lieu dans ses locaux, ni des accidents qui pourraient survenir pendant les formations. Chaque Stagiaire doit avoir une assurance maladie et une assurance personnelle en responsabilité civile qu’il engage pleinement lors de sa venue en formation. JSP et ses formateurs ne pourront pas être tenus responsables de tout incident lié à une pratique pouvant survenir dans ses locaux en dehors des heures de cours ou sur tout autre lieu que celui de la formation. Tout accident corporel devra être immédiatement signalé au responsable du stage et/ou au responsable de JSP.
Article 6 : Lieux
Pour plus de simplicité et une meilleure compréhension les noms de salles de formation utilisés par JSP sont regroupés sous le nom d’une agglomération de proximité importante.
Exemple :
- Les salles de formation de la région de Valence sont regroupées sous le site « Valence».
- Les salles de formation de « Villepinte » sont regroupées sous le site « Toulouse».
Une même formation dont le site est par exemple « Valence» peut ainsi se dérouler indifféremment sur toute salle mise à disposition dans une ville de proximité. JSP met à la disposition du Stagiaire, pour chaque séminaire, une salle de formation et en communique l’adresse via la convocation au séminaire.
Article 7 : Réserve de propriété / programmes / moyens pédagogiques
7.1 Réserve de propriété
Tous les textes, images, illustrations, procédés et techniques produits sur le Site internet de JSP sont réservés au titre du droit d’auteur et/ou au titre de la propriété intellectuelle. L’accès, par le Stagiaire, au Site internet de JSP est strictement réservé à un usage privé, le droit d’utilisation par le Stagiaire étant cantonné à la lecture des informations figurant sur le Site internet et à la faculté d’éditer les documents mis à disposition. Toute reproduction totale ou partielle du Site internet est strictement interdite.
7.2 Supports de cours
Tout support et plans de cours pouvant être transmis au Stagiaire dans le cadre de la formation reste la propriété de JSP. Le Stagiaire s’engage à ne jamais le transmettre, diffuser ou publier.
7.3 Programmes
Le candidat ou Stagiaire reconnaît avoir pris connaissance du programme de formation mis à sa disposition par JSP. Le programme détaillé de formation est à sa disposition sur simple demande à l’adresse contact@jeansylvainprot12.com.
7.4 Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre
Un ou plusieurs formateurs assurent l’animation et l’encadrement des séminaires. Les diplômes, titres et références des formateurs sont à disposition du Stagiaire pour consultation au siège de JSP.
7.5 Contrôle des connaissances et sanction de la formation
L’appréciation des résultats peut se faire à travers la mise en œuvre d’une procédure d’évaluation permettant de déterminer si le Stagiaire a acquis les connaissances ou les gestes professionnels dont la maîtrise constitue l’objectif initial de la formation : Grille d’auto-évaluation, QCM, Travaux pratiques etc. Certaines formations continues annuelles peuvent être sanctionnées par un examen de fin de cursus complet organisé par JSP. Le Stagiaire reconnait avoir pris connaissance des conditions et détails relatifs à ces examens auprès de JSP. Le Stagiaire est tenu de se présenter à cet examen.
7.6. Durée, dates et horaires de la formation
La durée des formations est définie par le formulaire d’inscription et/ou le contrat de formation. Les dates de formation sont établies selon un calendrier fourni par JSP. Ce calendrier est toutefois susceptible d’être modifié par JSP, en cours de formation, pour pallier à des difficultés techniques, humaines ou météorologiques. Une version à jour de ce calendrier est disponible sur le Site internet.
Les horaires de formation indiqués sur le formulaire d’inscription ou sur le contrat sont indicatifs et susceptibles de varier en raison du programme de formation, de conditions météorologiques particulières et plus généralement de tout autre aléa pouvant survenir. Les horaires et adresses des cours sont ceux stipulés sur les convocations aux différents séminaires, mais peuvent être soumis à des modifications.
Article 8 : Droit à l’image
Les Stagiaires autorisent JSP à utiliser à titre gracieux leur image (photo ou vidéo) dans le cadre de sa communication, sur tout support, pour une durée de 99 ans. Toute interdiction devra faire l’objet d’une lettre datée, signée et jointe au présent contrat par le Stagiaire. Les enregistrements vidéo des cours par le Stagiaire sont strictement interdits. Les enregistrements audio peuvent être autorisés par le formateur.
Article 9 : Rétractation / cessation anticipée / absence / retard
9.1 Rétractation
L’annulation d’une formation par le Stagiaire, en application de l’article L.121-16 du Code de la Consommation, se fait dans un délai de 14 jours à compter de la date de la signature du contrat de formation par le Stagiaire.
Un formulaire de rétraction, (fourni avec le contrat et disponible sur le Site internet de JSP) doit être transmis par le Stagiaire à JSP, par lettre recommandée avec avis de réception. Le candidat n’est pas tenu de motiver sa décision et ne supportera aucun frais. Les arrhes versées avec le formulaire d’inscription lui seront restituées.
9.2 Cessation anticipée à l’initiative du Stagiaire en cas de force majeure
En application de l’article L.6353-7 du code du travail, si, par suite de force majeure dûment reconnue, le Stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées par JSP seront payées par le Stagiaire à due proportion de la valeur prévue au contrat.
La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n’exécute pas ses obligations. JSP déterminera l’appartenance au cas de force majeure au vu des justificatifs présentés par le Stagiaire. Si le cas de force majeure n’est pas reconnu, se reporter aux modalités ci-dessous mentionnées.
9.3 Cessation anticipée à l’initiative du Stagiaire
En cas de cessation anticipée de la formation du fait du Stagiaire, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :
- Paiement total des prestations effectivement dispensées par JSP selon la valeur prévue au contrat.
- Retenue, à titre de dédommagement, à hauteur de 50 % de la valeur des prestations non encore dispensées par JSP.
9.4 Cessation anticipée à l’initiative de JSP
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de JSP, seules les prestations effectivement dispensées seront payées par le Stagiaire à due proportion de la valeur prévue au contrat. La somme éventuellement restante sera remboursée.
9.5 Absence / retard
Le Stagiaire s’engage à :
- Être présent aux dates, lieux et heures prévues par le calendrier de formation fourni par JSP
- En cas d’absence non justifiée du Stagiaire (lors du premier séminaire ou en cours de formation), ce dernier s’expose à ce que son absence soit considérée comme une cessation anticipée à son initiative telle que décrite à l’article 9.3
L’absence du Stagiaire à un séminaire de formation n’ouvre droit à aucun remboursement. En cas d’absence, il ne relève pas de la responsabilité de JSP de fournir les supports de cours, auto-évaluations ou notes éventuellement liés au séminaire écoulé.
Article 10 : Annulation
JSP se réserve le droit d’annuler une formation jusqu’au jour même de la formation notamment en cas de force majeure. Dans ce cas, JSP s’engage à proposer au Stagiaire d’autres dates de formation. JSP ne pourra en aucun cas être tenue responsable des frais de déplacement ou d’hébergement engagés par le Stagiaire du fait de l’annulation. Aucun dédommagement ni compensation ne pourront être exigés à ce titre.
Article 11 : Protection des données personnelles
12.1 Données personnelles
Les données personnelles communiquées à JSP par le Stagiaire à l’occasion de l’inscription font l’objet d’une protection en application de la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Certaines données personnelles, recueillies par JSP, sur déclaration du Stagiaire, peuvent être communiquées aux membres de JSP à des fins d’organisation. Le Stagiaire dispose à tout moment d’un droit de rectification ou d’opposition des données le concernant en contactant le secrétariat de JSP. JSP s’engage à respecter la vie privée et à ne pas vendre les données personnelles du Stagiaire à un tiers.
JSP se réserve néanmoins le droit d’effectuer des actions de prospection commerciale téléphonique pour proposer ses nouvelles formations, sauf à ce que le Stagiaire soit inscrit sur « Bloctel » (www.bloctel.gouv.fr – liste d’opposition au démarchage téléphonique, gratuite pour les consommateurs – Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation – Article 9). Tout Stagiaire inscrit sur « Bloctel » est tenu de le signaler à JSP. Le Stagiaire s’engage à informer l’école de toute inscription à « Bloctel » en cours d’année scolaire. JSP s’engage à respecter la vie privée et à ne faire, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, aucune prospection commerciale téléphonique à partir de son fichier Stagiaire.
Article 12 : Droit applicable – litiges – réclamations – médiation
12.1 Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises aux règles du droit français.
12.2 Contestation – réclamation
Si une contestation ou un différend s’élève à l’occasion de l’exécution du contrat, la partie insatisfaite adressera à l’autre partie un courrier recommandé avec accusé de réception décrivant les difficultés rencontrées. A compter de la réception de ce courrier, l’autre partie au contrat aura un délai de 1 mois pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de réponse ou en cas de désaccord persistant, chaque partie pourra saisir le juge compétent. Le tribunal compétent pour tout litige relatif à ce contrat est le Tribunal d’Instance de Toulouse et la loi applicable est la loi française.